Note de service du 10 octobre 2016 et imprimé "pour le 1er degré" concernant la transmission d’éléments d’inquiétudes dans le cadre de la prévention et la protection de l’enfance

La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis à la Cellule Enfance en Danger du Département dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.

Ainsi, lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’intituler l’écrit « transmission d’éléments d’inquiétude » au moyen de l’imprimé joint afin de rendre plus lisibles vos constats et préoccupations.

Cet écrit pourra faire l’objet d’un envoi à la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.

Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : Code de l’action sociale et des familles article L-226-2-1 « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».